Abrogé par Décret n°2001-97 du 1 février 2001 - art. 15 (V) JORF 3 février 2001
Créé le 1 septembre 1980 · Abrogé le 3 février 2001
Les modalités d'exploitation des registres prévus à l'article 14 ci-dessus et des dossiers médicaux à des fins d'études et de recherches seront fixées par décret en Conseil d'Etat.