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Décret n°76-908 du 2 octobre 1976

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France

Abrogé10 mars 1985
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Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France met en oeuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région d'Ile-de-France.

A cet effet :

1° Elle établit un programme général d'action assorti d'un projet de budget de fonctionnement et le soumet chaque année, par l'intermédiaire du préfet de région, au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la contribution budgétaire demandée à la région.

2° Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par des personnes publiques.

Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés.

3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les procédures d'acquisition d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application des articles 3 et 4 de la loi précitée du 6 mai 1976. Elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens ainsi acquis.

4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés.

5° Elle s'informe des programmes d'investissement des services et des établissements publics de l'Etat ainsi que des collectivités locales.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues à l'article 1er (2°), des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence.

Toute forêt acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée à l'article 1er (paragraphe 2) du code forestier doit être soumise au régime forestier.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Pour assurer sa mission, l'agence utilise les personnels mis à sa disposition par l'Etat ou par les collectivités locales et établissements publics intéressés. Elle peut également disposer des personnels détachés et des personnels contractuels recrutés par ses soins.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend vingt et un membres :

1° Douze membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France désignés à raison de neuf par le conseil régional et à raison de trois par le comité économique et social.

2° Cinq représentants de l'Etat :

Le préfet, chef du service régional de l'équipement, ou son représentant ;

L'ingénieur général du génie rural , des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France ou son représentant ; Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ; Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; Le délégué régional à l'environnement ou son représentant. 3° Quatre personnalités qualifiées dont deux représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement désignées par arrêté du préfet de région.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration sont élus par le conseil en son sein pour une durée d'un an renouvelable.

Le président est choisi parmi les représentants du conseil régional.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans.

Toutefois, le mandat des représentants des assemblées régionales expire de droit lorsque le mandat au titre duquel ils ont été désignés prend fin avant l'expiration du délai ci-dessus.

Le mandat d'administrateur est renouvelable. En cas de vacance au conseil d'administration par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil d'administration pour le temps qui reste à courir pour la durée de leur mandat. Le remplacement est opéré suivant les mêmes règles que pour la désignation des membres.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966. Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat désignés en tant que tels sont indemnisés suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe I.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Le conseil d'administration est convoqué au moins deux fois par an par le préfet de région, qui fixe l'ordre du jour. Lorsque la majorité des membres du conseil d'administration en fait la demande, la convocation est de droit dans le délai d'un mois.

Le directeur, le contrôleur financier, le directeur régional de l'office national des forêts et l'agent comptable participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative.

Le directeur peut se faire assister de toute personne de son choix.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Le préfet de région ou son représentant a entrée aux séances du conseil d'administration. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations.

Les préfets des départements de la région ou leurs représentants ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés ; la représentation ne peut être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises après deux convocations faites au moins à huit jours d'intervalle sur le même ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont adressées au préfet de région.

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.

Il délibère notamment sur :

1° Le budget et le compte financier ;

2° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ;

3° Le rapport annuel d'activité ;

4° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;

5° L'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ;

6° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel ;

7° La conclusion des conventions visées à l'article 2 ci-dessus ;

8° La contribution de l'agence aux études ;

9° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ;

10° Les attributions de ces subventions et prêts ;

11° Les opérations prévues à l'article 1er (3°) ci-dessus ;

12° L'acceptation des dons et legs ;

13° Les actions en justice.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur tout ou partie des pouvoirs prévus aux 4°, 7°, 8°, 10°, 11° et 13° ci-dessus.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Les délibérations sont exécutoires de plein droit sous réserve de la possibilité pour le préfet de région d'en demander un nouvel examen dans les quinze jours à compter de la réception de la délibération.

Toutefois, les délibérations relatives au budget et au compte financier sont soumises à l'approbation du préfet de région. Si, dans le délai de trente jours à compter de leur réception, cette autorité n'a pas fait connaître sa décision, les délibérations sont considérées comme approuvées.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Le directeur de l'agence est nommé par arrêté du préfet de région.

Il assure le fonctionnement des services, recrute et gère le personnel. Il prépare les réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.

Il prépare le budget et les décisions modificatives.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et, à ce titre, il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'agence.

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à l'établissement public Région d'Ile-de-France.

Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Les ressources de l'agence comprennent notamment :

1° Les crédits votés annuellement par l'établissement public régional ;

2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;

3° Les contributions des départements, communes et établissements intéressés et des personnes privées ;

4° Les dons et legs ;

5° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés.

En vigueur du mardi 5 octobre 1976 au samedi 9 mars 1985

Décret n°76-908 du 2 octobre 1976
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