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Décret n°76-908 du 2 octobre 1976

Article 4

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Article 4

L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend vingt et un membres :

1° Douze membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France désignés à raison de neuf par le conseil régional et à raison de trois par le comité économique et social.

2° Cinq représentants de l'Etat :

Le préfet, chef du service régional de l'équipement, ou son représentant ;

L'ingénieur général du génie rural , des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France ou son représentant ; Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ; Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; Le délégué régional à l'environnement ou son représentant. 3° Quatre personnalités qualifiées dont deux représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement désignées par arrêté du préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend vingt et un membres :

1° Douze membres des assemblées régionales de la région d'Ile-de-France désignés à raison de neuf par le conseil régional et à raison de trois par le comité économique et social.

2° Cinq représentants de l'Etat :

Le préfet, chef du service régional de l'équipement, ou son représentant ;

L'ingénieur général du génie rural , des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France ou son représentant ; Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ; Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; Le délégué régional à l'environnement ou son représentant. 3° Quatre personnalités qualifiées dont deux représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement désignées par arrêté du préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 octobre 1976 au samedi 9 mars 1985

Source : Légifrance