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Décret n°76-908 du 2 octobre 1976

Article 12

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Article 12

Les délibérations sont exécutoires de plein droit sous réserve de la possibilité pour le préfet de région d'en demander un nouvel examen dans les quinze jours à compter de la réception de la délibération.

Toutefois, les délibérations relatives au budget et au compte financier sont soumises à l'approbation du préfet de région. Si, dans le délai de trente jours à compter de leur réception, cette autorité n'a pas fait connaître sa décision, les délibérations sont considérées comme approuvées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Les délibérations sont exécutoires de plein droit sous réserve de la possibilité pour le préfet de région d'en demander un nouvel examen dans les quinze jours à compter de la réception de la délibération.

Toutefois, les délibérations relatives au budget et au compte financier sont soumises à l'approbation du préfet de région. Si, dans le délai de trente jours à compter de leur réception, cette autorité n'a pas fait connaître sa décision, les délibérations sont considérées comme approuvées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 octobre 1976 au samedi 9 mars 1985

Source : Légifrance