Abrogé par Décret 85-317 1985-03-08 art. 17 JORF 10 mars 1985
Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985
Les délibérations sont exécutoires de plein droit sous réserve de la possibilité pour le préfet de région d'en demander un nouvel examen dans les quinze jours à compter de la réception de la délibération.
Toutefois, les délibérations relatives au budget et au compte financier sont soumises à l'approbation du préfet de région. Si, dans le délai de trente jours à compter de leur réception, cette autorité n'a pas fait connaître sa décision, les délibérations sont considérées comme approuvées.