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Décret n°76-908 du 2 octobre 1976

Article 11

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Article 11

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.

Il délibère notamment sur :

1° Le budget et le compte financier ;

2° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ;

3° Le rapport annuel d'activité ;

4° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;

5° L'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ;

6° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel ;

7° La conclusion des conventions visées à l'article 2 ci-dessus ;

8° La contribution de l'agence aux études ;

9° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ;

10° Les attributions de ces subventions et prêts ;

11° Les opérations prévues à l'article 1er (3°) ci-dessus ;

12° L'acceptation des dons et legs ;

13° Les actions en justice.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur tout ou partie des pouvoirs prévus aux 4°, 7°, 8°, 10°, 11° et 13° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.

Il délibère notamment sur :

1° Le budget et le compte financier ;

2° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ;

3° Le rapport annuel d'activité ;

4° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ;

5° L'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ;

6° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel ;

7° La conclusion des conventions visées à l'article 2 ci-dessus ;

8° La contribution de l'agence aux études ;

9° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ;

10° Les attributions de ces subventions et prêts ;

11° Les opérations prévues à l'article 1er (3°) ci-dessus ;

12° L'acceptation des dons et legs ;

13° Les actions en justice.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur tout ou partie des pouvoirs prévus aux 4°, 7°, 8°, 10°, 11° et 13° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 octobre 1976 au samedi 9 mars 1985

Source : Légifrance