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Décret n°76-908 du 2 octobre 1976

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés ; la représentation ne peut être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises après deux convocations faites au moins à huit jours d'intervalle sur le même ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont adressées au préfet de région.

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés ; la représentation ne peut être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises après deux convocations faites au moins à huit jours d'intervalle sur le même ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont adressées au préfet de région.

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 octobre 1976 au samedi 9 mars 1985

Source : Légifrance