Abrogé par Décret 85-317 1985-03-08 art. 17 JORF 10 mars 1985
Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985
Le préfet de région ou son représentant a entrée aux séances du conseil d'administration. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations.
Les préfets des départements de la région ou leurs représentants ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.