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Décret n°76-908 du 2 octobre 1976

Article 9

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Article 9

Le préfet de région ou son représentant a entrée aux séances du conseil d'administration. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations.

Les préfets des départements de la région ou leurs représentants ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985

Le préfet de région ou son représentant a entrée aux séances du conseil d'administration. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations.

Les préfets des départements de la région ou leurs représentants ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 octobre 1976 au samedi 9 mars 1985

Source : Légifrance