Abrogé par Décret 85-317 1985-03-08 art. 17 JORF 10 mars 1985
Créé le 5 octobre 1976 · Abrogé le 10 mars 1985
L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues à l'article 1er (2°), des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence.
Toute forêt acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée à l'article 1er (paragraphe 2) du code forestier doit être soumise au régime forestier.