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Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles 543-16 et 561 ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1090 à 1092 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R. 25 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article 159 ;
Vu la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, et notamment son titre 1er créant l'allocation de parent isolé ;
Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ;
Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Peuvent bénéficier de l'allocation de parent isolé, en vue de leur assurer le revenu familial prévu à l'article L. 545 du code de la sécurité sociale, les personnes isolées résidant en France qui assument seules la charge d'au moins un enfant.

Toutefois, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les conditions de durée de résidence en France fixées par le décret pris en application de l'article L. 545 du code de la sécurité sociale.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Est considérée comme personne isolée la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont pris en considération, pour la détermination du droit à l'allocation, le ou les enfants résidant en France dont la personne isolée assume seule, comme chef de famille ou autrement, la charge effective et permanente, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 527 ou L. 528 du code de la sécurité sociale.

La femme seule enceinte est, pour l'enfant à naître, assimilée à un parent isolé à condition qu'elle ait effectué la déclaration de grossesse et sous réserve qu'elle subisse les examens prénataux exigés par le code de la sécurité sociale et par le code de la santé publique.

La condition de charge effective et permanente de l'enfant ne cesse pas d'être remplie lorsque le parent isolé vit dans sa famille.

Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le droit à l'allocation de parent isolé est ouvert :

Soit à la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse prévue à l'article L. 515 du code de la sécurité sociale.

Soit à la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Cette date est, selon le cas, celle du décès du conjoint ou du concubin, celle de l'acte judiciaire autorisant la séparation ou prononçant le divorce ou celle à partir de laquelle les époux ou concubins se sont séparés.

Dans ce dernier cas la date retenue est, sous réserve des constatations faites à la diligence de l'organisme débiteur des prestations et de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 554-1 du code de la sécurité sociale, celle qui figure dans la déclaration sur l'honneur établie par le demandeur.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article 7 ci-dessous.

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :

a) De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, des allocations pré et postnatales et de l'allocation de rentrée scolaire ;

b) Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou accident du travail ;

c) Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont notamment pris en compte dans les ressources :

a) Les avantages en nature dont jouit éventuellement le parent isolé, à quelque titre que ce soit. Ces avantages sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui qui est retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

b) Les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux perçus à quelque titre que ce soit. Lorsque ces biens ou capitaux ne sont pas exploités ou placés, ils sont censés procurer à l'intéressé un revenu évalué à 50 p. 100 de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 p. 100 de leur valeur vénale dans les autres cas.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux locaux d'habitation effectivement occupés à titre de résidence principale de l'intéressé ;

c) Les pensions alimentaires perçues par le parent isolé à quelque titre que ce soit. Les pensions dont est créancier le parent divorcé ou séparé de droit vis-à-vis de son conjoint ou ex-conjoint sont prises en compte à concurrence du montant fixé par l'autorité judiciaire sauf si l'intéressé apporte la preuve que, bien qu'il ait utilisé les moyens mis à sa disposition par la loi pour en obtenir le versement, tout ou partie de ces pensions ne lui est pas effectivement versée.

Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 545 du code de la sécurité sociale est fixé à 150% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour le parent isolé et à 50% de la même base par enfant à charge.

L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles 5 et 6.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été présentée.

Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10, le versement de l'allocation est poursuivi, selon le cas :

Soit pendant une période de douze mois consécutifs, dans la limite d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'ouverture du droit fixée en application de l'article 4 ;

Soit, au-delà de la date résultant de l'application de l'alinéa précédent, jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Dans ce cas le versement de l'allocation est en outre prolongé d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date d'ouverture du droit et celle de la présentation de la demande, sous réserve que cette durée ait été inférieure à six mois.

Pour l'application de l'alinéa précédent sont pris en compte tous les enfants de moins de trois ans, même si le parent isolé n'en a assumé la charge qu'après la présentation de sa demande.

Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'allocation de parent isolé est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.

Toutefois, pour le calcul de l'allocation versée au cours de la première période, les ressources prises en compte sont constituées par :

1° Les ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents, diminuées, le cas échéant, d'une part, des ressources du conjoint ou du concubin, d'autre part, des sommes provenant du service de l'allocation de veuvage et des prestations familiales au sens de l'article 5 ;

2° Les sommes qui seront reçues au cours des trois premiers mois de versement de l'allocation de parent isolé au titre de l'allocation de veuvage et des prestations familiales au sens de l'article 5.

Dans le cas où il est fait application de la faculté ouverte par l'article L. 547 du Code de la sécurité sociale de verser l'allocation sur la foi des déclarations des demandeurs pendant trois mois, les différences éventuellement constatées au moment de la liquidation définitive sont imputées sur les versements du trimestre suivant.

L'allocation de parent isolé est versée chaque mois. Si les ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents dépassent le montant fixé à l'article 7, le versement de l'allocation est suspendu.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus les conditions mises pour son attribution, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ces conditions ont cessé d'être remplies.

Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque le versement de l'allocation a été suspendu ou interrompu par application des articles 9 ou 10, le parent concerné peut, s'il remplit à nouveau les conditions d'ouverture du droit ou si ses ressources sont redevenues inférieures au montant fixé à l'article 7, prétendre au rétablissement de l'allocation, sous réserve que le versement de celle-ci ne soit pas poursuivi au-delà de la période définie à l'article 8.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'allocation de parent isolé est due par l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour verser des prestations familiales à son bénéficiaire.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de parent isolé est tenue de faire connaître à l'organisme ou service chargé de la liquidation de cette prestation toutes informations relatives à sa résidence, sa situation de famille, ses ressources et aux biens dont elle dispose. Le bénéficiaire de l'allocation doit faire connaître audit organisme ou service tout changement survenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application de l'article L. 554-1 du code de la sécurité sociale, les organismes et services débiteurs de l'allocation de parent isolé sont autorisés, sous réserve que l'allocataire ne conteste pas l'indu, à retenir 20% des prestations familiales à chaque échéance jusqu'à concurrence du montant des prestations indûment versées à la suite d'une fausse déclaration résultant d'une fraude ou d'une omission.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Seront passibles d'une amende de 160 F à 600 F par bénéficiaire de l'allocation de parent isolé, la ou les personnes chargées de l'administration des organismes ou services de toute nature débiteurs des pensions, retraites, rentes, allocations et avantages sociaux de toute nature versés en application soit d'un texte législatif ou réglementaire, soit d'une convention collective ou d'un accord national aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, qui auraient refusé de fournir, malgré une mise en demeure préalable, des renseignements dont ils sont tenus de fournir communication en application de l'article L. 543-15 du code de la sécurité sociale.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour les personnes isolées au 1er octobre 1976, l'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois de la demande, soit dans la limite d'un an à compter de la date à laquelle le droit à l'allocation aurait été ouvert par application de l'article 4, soit jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er octobre 1976.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°76-893 du 28 septembre 1976
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18