Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 9

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Article 9

L'allocation de parent isolé est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.

Toutefois, pour le calcul de l'allocation versée au cours de la première période, les ressources prises en compte sont constituées par :

1° Les ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents, diminuées, le cas échéant, d'une part, des ressources du conjoint ou du concubin, d'autre part, des sommes provenant du service de l'allocation de veuvage et des prestations familiales au sens de l'article 5 ;

2° Les sommes qui seront reçues au cours des trois premiers mois de versement de l'allocation de parent isolé au titre de l'allocation de veuvage et des prestations familiales au sens de l'article 5.

Dans le cas où il est fait application de la faculté ouverte par l'article L. 547 du Code de la sécurité sociale de verser l'allocation sur la foi des déclarations des demandeurs pendant trois mois, les différences éventuellement constatées au moment de la liquidation définitive sont imputées sur les versements du trimestre suivant.

L'allocation de parent isolé est versée chaque mois. Si les ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents dépassent le montant fixé à l'article 7, le versement de l'allocation est suspendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'allocation de parent isolé est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.

Toutefois, pour le calcul de l'allocation versée au cours de la première période, les ressources prises en compte sont constituées par :

1° Les ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents, diminuées, le cas échéant, d'une part, des ressources du conjoint ou du concubin, d'autre part, des sommes provenant du service de l'allocation de veuvage et des prestations familiales au sens de l'article 5 ;

2° Les sommes qui seront reçues au cours des trois premiers mois de versement de l'allocation de parent isolé au titre de l'allocation de veuvage et des prestations familiales au sens de l'article 5.

Dans le cas où il est fait application de la faculté ouverte par l'article L. 547 du Code de la sécurité sociale de verser l'allocation sur la foi des déclarations des demandeurs pendant trois mois, les différences éventuellement constatées au moment de la liquidation définitive sont imputées sur les versements du trimestre suivant.

L'allocation de parent isolé est versée chaque mois. Si les ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents dépassent le montant fixé à l'article 7, le versement de l'allocation est suspendu.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance