Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 12

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Article 12

L'allocation de parent isolé est due par l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour verser des prestations familiales à son bénéficiaire.

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En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

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