Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 14

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Article 14

Pour l'application de l'article L. 554-1 du code de la sécurité sociale, les organismes et services débiteurs de l'allocation de parent isolé sont autorisés, sous réserve que l'allocataire ne conteste pas l'indu, à retenir 20% des prestations familiales à chaque échéance jusqu'à concurrence du montant des prestations indûment versées à la suite d'une fausse déclaration résultant d'une fraude ou d'une omission.

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Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application de l'article L. 554-1 du code de la sécurité sociale, les organismes et services débiteurs de l'allocation de parent isolé sont autorisés, sous réserve que l'allocataire ne conteste pas l'indu, à retenir 20% des prestations familiales à chaque échéance jusqu'à concurrence du montant des prestations indûment versées à la suite d'une fausse déclaration résultant d'une fraude ou d'une omission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance