Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 3

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Article 3

Sont pris en considération, pour la détermination du droit à l'allocation, le ou les enfants résidant en France dont la personne isolée assume seule, comme chef de famille ou autrement, la charge effective et permanente, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 527 ou L. 528 du code de la sécurité sociale.

La femme seule enceinte est, pour l'enfant à naître, assimilée à un parent isolé à condition qu'elle ait effectué la déclaration de grossesse et sous réserve qu'elle subisse les examens prénataux exigés par le code de la sécurité sociale et par le code de la santé publique.

La condition de charge effective et permanente de l'enfant ne cesse pas d'être remplie lorsque le parent isolé vit dans sa famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont pris en considération, pour la détermination du droit à l'allocation, le ou les enfants résidant en France dont la personne isolée assume seule, comme chef de famille ou autrement, la charge effective et permanente, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 527 ou L. 528 du code de la sécurité sociale.

La femme seule enceinte est, pour l'enfant à naître, assimilée à un parent isolé à condition qu'elle ait effectué la déclaration de grossesse et sous réserve qu'elle subisse les examens prénataux exigés par le code de la sécurité sociale et par le code de la santé publique.

La condition de charge effective et permanente de l'enfant ne cesse pas d'être remplie lorsque le parent isolé vit dans sa famille.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance