Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 18

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Article 18

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er octobre 1976.

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Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er octobre 1976.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance