Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 2

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Article 2

Est considérée comme personne isolée la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement.

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En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

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