Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier de l'allocation de parent isolé, en vue de leur assurer le revenu familial prévu à l'article L. 545 du code de la sécurité sociale, les personnes isolées résidant en France qui assument seules la charge d'au moins un enfant.

Toutefois, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les conditions de durée de résidence en France fixées par le décret pris en application de l'article L. 545 du code de la sécurité sociale.

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Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Peuvent bénéficier de l'allocation de parent isolé, en vue de leur assurer le revenu familial prévu à l'article L. 545 du code de la sécurité sociale, les personnes isolées résidant en France qui assument seules la charge d'au moins un enfant.

Toutefois, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les conditions de durée de résidence en France fixées par le décret pris en application de l'article L. 545 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance