Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 10

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Article 10

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus les conditions mises pour son attribution, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ces conditions ont cessé d'être remplies.

Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.

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Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus les conditions mises pour son attribution, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ces conditions ont cessé d'être remplies.

Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 1983 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au mardi 15 mars 1983

Source : Légifrance