Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 8

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Article 8

L'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été présentée.

Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10, le versement de l'allocation est poursuivi, selon le cas :

Soit pendant une période de douze mois consécutifs, dans la limite d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'ouverture du droit fixée en application de l'article 4 ;

Soit, au-delà de la date résultant de l'application de l'alinéa précédent, jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Dans ce cas le versement de l'allocation est en outre prolongé d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date d'ouverture du droit et celle de la présentation de la demande, sous réserve que cette durée ait été inférieure à six mois.

Pour l'application de l'alinéa précédent sont pris en compte tous les enfants de moins de trois ans, même si le parent isolé n'en a assumé la charge qu'après la présentation de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été présentée.

Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10, le versement de l'allocation est poursuivi, selon le cas :

Soit pendant une période de douze mois consécutifs, dans la limite d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'ouverture du droit fixée en application de l'article 4 ;

Soit, au-delà de la date résultant de l'application de l'alinéa précédent, jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Dans ce cas le versement de l'allocation est en outre prolongé d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date d'ouverture du droit et celle de la présentation de la demande, sous réserve que cette durée ait été inférieure à six mois.

Pour l'application de l'alinéa précédent sont pris en compte tous les enfants de moins de trois ans, même si le parent isolé n'en a assumé la charge qu'après la présentation de sa demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance