Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 5

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Article 5

Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article 7 ci-dessous.

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :

a) De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, des allocations pré et postnatales et de l'allocation de rentrée scolaire ;

b) Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou accident du travail ;

c) Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article 7 ci-dessous.

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :

a) De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, des allocations pré et postnatales et de l'allocation de rentrée scolaire ;

b) Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou accident du travail ;

c) Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance