Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 17

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Article 17

Pour les personnes isolées au 1er octobre 1976, l'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois de la demande, soit dans la limite d'un an à compter de la date à laquelle le droit à l'allocation aurait été ouvert par application de l'article 4, soit jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.

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Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour les personnes isolées au 1er octobre 1976, l'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois de la demande, soit dans la limite d'un an à compter de la date à laquelle le droit à l'allocation aurait été ouvert par application de l'article 4, soit jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance