Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Un arrêté du ministre du travail fixe les modèles d'imprimés nécessaires pour l'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance