Décret n°76-893 du 28 septembre 1976

Article 11

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Article 11

Lorsque le versement de l'allocation a été suspendu ou interrompu par application des articles 9 ou 10, le parent concerné peut, s'il remplit à nouveau les conditions d'ouverture du droit ou si ses ressources sont redevenues inférieures au montant fixé à l'article 7, prétendre au rétablissement de l'allocation, sous réserve que le versement de celle-ci ne soit pas poursuivi au-delà de la période définie à l'article 8.

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Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque le versement de l'allocation a été suspendu ou interrompu par application des articles 9 ou 10, le parent concerné peut, s'il remplit à nouveau les conditions d'ouverture du droit ou si ses ressources sont redevenues inférieures au montant fixé à l'article 7, prétendre au rétablissement de l'allocation, sous réserve que le versement de celle-ci ne soit pas poursuivi au-delà de la période définie à l'article 8.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance