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Décret n°74-705 du 6 août 1974

Article 10

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Article 10

Les militaires peuvent assurer simultanément la gestion de fonds, de matériels et de denrées.

Les imputations pécuniaires qui peuvent, dans ce cas, être prononcées à leur encontre sont fixées compte tenu de la nature de l'ensemble des gestions qu'ils assurent.

Les intéressés perçoivent alors les indemnités de responsabilité en raison de chacune de leurs activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des militaires gestionnaires

Résumé. Les militaires gérant plusieurs types de biens peuvent être responsables financièrement en cas de perte, mais les indemnités dépendent de leurs activités.

Les militaires peuvent assurer simultanément la gestion de fonds, de matériels et de denrées.

Les imputations pécuniaires qui peuvent, dans ce cas, être prononcées à leur encontre sont fixées compte tenu de la nature de l'ensemble des gestions qu'ils assurent.

Les intéressés perçoivent alors les indemnités de responsabilité en raison de chacune de leurs activités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1974 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance