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Décret n°74-705 du 6 août 1974

Article 7

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Article 7

Les militaires dont la responsabilité a été mise en jeu en application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus peuvent présenter, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande en décharge de responsabilité, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances particulières de service.

Ils peuvent en outre solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de dette.

Ces militaires peuvent également, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de l'ordre de versement, demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un sursis de versement. Ce sursis peut être accordé pour une durée maximum d'un an. L'absence de décision dans le délai d'un mois calculé à compter de la date de l'avis de réception de leur demande emporte octroi du sursis pour une année.

Lorsque les militaires dont la responsabilité a été mise en jeu ont présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse de dette, le sursis peut être prolongé jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de responsabilité et sursis de versement pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander à être exonérés ou à payer moins en cas de force majeure, et peuvent aussi reporter le paiement jusqu'à un an.

Les militaires dont la responsabilité a été mise en jeu en application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus peuvent présenter, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande en décharge de responsabilité, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances particulières de service.

Ils peuvent en outre solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de dette.

Ces militaires peuvent également, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de l'ordre de versement, demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un sursis de versement. Ce sursis peut être accordé pour une durée maximum d'un an. L'absence de décision dans le délai d'un mois calculé à compter de la date de l'avis de réception de leur demande emporte octroi du sursis pour une année.

Lorsque les militaires dont la responsabilité a été mise en jeu ont présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse de dette, le sursis peut être prolongé jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1974 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance