Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Exécution du décret et responsabilité des militaires
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.