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Décret n°74-705 du 6 août 1974

Article 6

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Article 6

Les imputations pécuniaires prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent décret ne peuvent être prononcées à l'encontre des militaires assurant la gestion de matériels ou de denrées que dans la limite du montant de deux mois de solde nette ou à concurrence du montant de deux annuités d'indemnités de responsabilité correspondantes si ce montant est supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des sanctions financières pour les militaires gestionnaires

Résumé. Les militaires responsables de matériels ou denrées peuvent être sanctionnés financièrement en cas de perte, mais cette sanction est limitée à deux mois de solde ou deux annuités d'indemnités.

Les imputations pécuniaires prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent décret ne peuvent être prononcées à l'encontre des militaires assurant la gestion de matériels ou de denrées que dans la limite du montant de deux mois de solde nette ou à concurrence du montant de deux annuités d'indemnités de responsabilité correspondantes si ce montant est supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1974 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance