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Décret n°74-705 du 6 août 1974

Article 6

Créé le 14 août 1974

Les imputations pécuniaires prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent décret ne peuvent être prononcées à l'encontre des militaires assurant la gestion de matériels ou de denrées que dans la limite du montant de deux mois de solde nette ou à concurrence du montant de deux annuités d'indemnités de responsabilité correspondantes si ce montant est supérieur.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1689 du 30 décembre 2010art. 9

En vigueur du mercredi 14 août 1974 au vendredi 31 décembre 2010

Les imputations pécuniaires prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent décret ne peuvent être prononcées à l'encontre des militaires assurant la gestion de matériels ou de denrées que dans la limite du montant de deux mois de solde nette ou à concurrence du montant de deux annuités d'indemnités de responsabilité correspondantes si ce montant est supérieur.