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Décret n°74-705 du 6 août 1974

Article 2

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Article 2

Sont responsables de la gestion de fonds les officiers et sous-officiers exerçant les fonctions suivantes :

1° Payeur chef de bureau ou occupant un emploi supérieur du service de la trésorerie aux armées ;

2° Chefs de bureaux postaux du service de la poste aux armées;

3° Régisseurs d'avances et de recettes ;

4° Trésoriers des formations, unités, corps de troupe, organismes et établissements administrés comme tels des armées et des formations rattachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des militaires pour la gestion de fonds

Résumé. Certains militaires sont responsables de la gestion des fonds dans l'armée.

Sont responsables de la gestion de fonds les officiers et sous-officiers exerçant les fonctions suivantes :

1° Payeur chef de bureau ou occupant un emploi supérieur du service de la trésorerie aux armées ;

2° Chefs de bureaux postaux du service de la poste aux armées;

3° Régisseurs d'avances et de recettes ;

4° Trésoriers des formations, unités, corps de troupe, organismes et établissements administrés comme tels des armées et des formations rattachées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1974 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance