Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Responsabilité des militaires pour la gestion de fonds
Sont responsables de la gestion de fonds les officiers et sous-officiers exerçant les fonctions suivantes :
1° Payeur chef de bureau ou occupant un emploi supérieur du service de la trésorerie aux armées ;
2° Chefs de bureaux postaux du service de la poste aux armées;
3° Régisseurs d'avances et de recettes ;
4° Trésoriers des formations, unités, corps de troupe, organismes et établissements administrés comme tels des armées et des formations rattachées.