Abrogé1 janvier 2011
Créé le 14 août 1974
Les militaires mentionnés à l'article 2 (4°) et à l'article 3 ne sont pas astreints à la constitution d'un cautionnement.
Décret n°74-705 du 6 août 1974
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du mercredi 14 août 1974 au vendredi 31 décembre 2010
Les militaires mentionnés à l'article 2 (4°) et à l'article 3 ne sont pas astreints à la constitution d'un cautionnement.