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Décret n°74-705 du 6 août 1974

Article 4

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Article 4

Les militaires mentionnés à l'article 2 (4°) et à l'article 3 ne sont pas astreints à la constitution d'un cautionnement.

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Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cautionnement pour certains militaires

Résumé. Certains militaires n'ont pas à fournir de garantie financière pour leur gestion des fonds ou du matériel.

Les militaires mentionnés à l'article 2 (4°) et à l'article 3 ne sont pas astreints à la constitution d'un cautionnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 1974 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance