Créé le 14 août 1974 · Abrogé le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité financière des militaires
Indépendamment des responsabilités qu'ils peuvent encourir pour faute personnelle détachable de l'exécution du service, les militaires qui assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées sont pécuniairement responsables de leur gestion dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 ci-après.