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Décret n°48-448 du 16 mars 1948

Chapitre I : Sécurité de l'exploitation

Abrogé1 février 2017
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Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

Les gares routières et leurs dépendances doivent être constamment entretenues dans un état qui répond aux nécessités du service. Toutes leurs installations doivent être convenablement disposées pour la sûreté des manoeuvres et de la circulation de tous les véhicules.

Si les mesures prises pour assurer le bon fonctionnement de la gare, la sûreté de la circulation et la sécurité publique sont insuffisantes, le préfet, sur proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, prescrit, l'exploitant entendu, celles de ces mesures qu'il juge nécessaires.

Ces mesures sont à la charge de l'exploitant.

Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

Lorsqu'il est nécessaire d'interrompre momentanément la circulation sur une voie publique donnant accès à une gare routière, le maire et, à Paris, le préfet de police, doit en aviser préalablement l'exploitant de la gare routière.

Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

Dans l'intérieur de la gare routière et de ses dépendances et à ses abords immédiats, le public et les conducteurs de véhicules doivent se conformer aux signaux et indications des agents préposés à la circulation.

Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

Aucun véhicule de transport public de voyageurs assurant le service d'une ligne desservant une gare routière ne doit quitter la gare avant que le signal de départ soit donné par l'agent préposé à cet effet par l'exploitant de la gare routière.

Il ne doit en aucun cas partir de la gare avant l'heure indiquée sur l'horaire approuvé.

Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

Les horaires de toutes les lignes desservant la gare sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches ou pancartes clairement et aisément lisibles.

Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

L'exploitant tient dans la gare un registre sur lequel sont mentionnés les retards des véhicules tant au départ qu'à l'arrivée, lorsque chacun de ces retards excède les limites déterminées par le ministre chargé des transports.

Ce registre mentionne le propriétaire du véhicule, la ligne que dessert ce véhicule, son numéro d'immatriculation, la durée du retard et la cause présumée.

Il est coté et paraphé par l'ingénieur en chef du contrôle ou son délégué.

Il est présenté à toute réquisition aux fonctionnaires du contrôle.

Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

Tout agent employé dans une gare routière et appelé à se trouver en contact avec le public doit être revêtu d'un uniforme ou d'un signe distinctif et être muni d'une pièce justifiant sa qualité.

En outre, les agents appelés à assurer la police de la gare doivent être assermentés dans les mêmes conditions que les agents des chemins de fer.

Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

L'apposition d'affiches et annonces commerciales ou d'inscriptions publicitaires est interdite sur les façades extérieures des gares routières, sauf dérogations qui pourront être accordées par l'ingénieur en chef du contrôle. Elle est admise à l'intérieur, à condition de ne pas nuire à la clarté des indications de service.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017

En vigueur du vendredi 19 mars 1948 au mardi 31 janvier 2017

Chapitre I : Sécurité de l'exploitation
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