Abrogé1 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 19 mars 1948
Les prescriptions des règlements concernant le transport des matières dangereuses ou infectes sont applicables aux gares routières.
Décret n°48-448 du 16 mars 1948
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du vendredi 19 mars 1948 au mardi 31 janvier 2017