Décret n°48-448 du 16 mars 1948

Article 5

Créé le 19 mars 1948

Dans l'intérieur de la gare routière et de ses dépendances et à ses abords immédiats, le public et les conducteurs de véhicules doivent se conformer aux signaux et indications des agents préposés à la circulation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1948 au mardi 31 janvier 2017