Abrogé1 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017
Les gares routières, leurs dépendances et les abords immédiats doivent être éclairés la nuit pendant la durée du service.