Abrogé1 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 19 mars 1948
Toute gare routière doit être munie de dispositifs de protection appropriés contre l'incendie.
Décret n°48-448 du 16 mars 1948
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du vendredi 19 mars 1948 au mardi 31 janvier 2017