Créé le 3 juillet 1997 · En vigueur depuis le 1 août 2026
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,78 % à compter du 1er juillet 2026.
En vigueur depuis le samedi 1 août 2026
Modifié parDécret n°2026-712 du 29 juillet 2026art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1erseptembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,78 % à compter du 1erjuillet 2026.
En vigueur du lundi 30 juin 2025 au vendredi 31 juillet 2026
Modifié parDécret n°2025-592 du 27 juin 2025art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1 erseptembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,40 % à compter du 1 erjuillet 2025.
En vigueur du samedi 9 novembre 2024 au dimanche 29 juin 2025
Modifié parDécret n°2024-1004 du 6 novembre 2024art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3,50 % à compter du 1er juillet 2024.
En vigueur du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 8 novembre 2024
Modifié parDécret n°2023-897 du 27 septembre 2023art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3,49 % à compter du 1er juillet 2023.
En vigueur du vendredi 9 septembre 2022 au jeudi 28 septembre 2023
Modifié parDécret n°2022-1217 du 7 septembre 2022art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,48 % à compter du 1er juillet 2022.
En vigueur du mercredi 30 juin 2021 au jeudi 8 septembre 2022
Modifié parDécret n°2021-829 du 28 juin 2021art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,09 % à compter du 1er juillet 2021.
En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au mardi 29 juin 2021
Modifié parDécret n°2020-1339 du 3 novembre 2020art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,92 % à compter du 1er juillet 2020.
En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au mercredi 4 novembre 2020
Modifié parDécret n°2019-968 du 17 septembre 2019art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,70 % à compter du 1er juillet 2019.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 19 septembre 2019
Modifié parDécret n°2018-717 du 3 août 2018art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée etapplicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,05 % à compter du 1er juillet 2018.
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018
Modifié parDécret n°2017-1140 du 6 juillet 2017art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susviséeetapplicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,51 % à compter du 1er juillet 2017.
En vigueur du samedi 29 octobre 2016 au vendredi 30 juin 2017
Modifié parDécret n°2016-1448 du 26 octobre 2016art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,06 % à compter du 1er juillet 2016.
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 28 octobre 2016
Modifié parDÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,15 % à compter du 1er juillet 2015
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,60 % à compter du 1er juillet 2014.
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au lundi 30 juin 2014
Modifié parDécret n°2013-863 du 26 septembre 2013art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,54 % à compter du 1er juillet 2013.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 30 juin 2013
Modifié parDécret n°2012-1090 du 27 septembre 2012art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,24 % à compter du 1er juillet 2012.
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 30 juin 2012
Modifié parDécret n°2011-860 du 20 juillet 2011art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi ⏺ du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2011.
En vigueur du mercredi 22 septembre 2010 au jeudi 30 juin 2011
Modifié parDécret n°2010-1097 du 20 septembre 2010art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2010.
En vigueur du vendredi 4 septembre 2009 au mardi 21 septembre 2010
Modifié parDécret n°2009-1082 du 1er septembre 2009art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 2009.
En vigueur du vendredi 22 août 2008 au jeudi 3 septembre 2009
Modifié parDécret n°2008-794 du 20 août 2008art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi ⏺ n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 %.
En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au jeudi 21 août 2008
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 % à compter du 1er juillet 2007.
En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 20 septembre 2007
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2006.
En vigueur du jeudi 4 août 2005 au vendredi 30 juin 2006
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ⏺ et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2005.
En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mercredi 3 août 2005
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi ⏺ du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2004.
En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2004
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2003.
En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mardi 29 juillet 2003
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à ⏺5 % à compter du 1er juillet 2002.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au dimanche 30 juin 2002
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,5 % à compter du 1er juillet 2001.
En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 30 juin 2001
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,5 % à compter du 1er juillet 2000.
En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2000
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 ⏺ et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1999.
En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 30 juin 1999
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 1998.
En vigueur du jeudi 3 juillet 1997 au mardi 30 juin 1998
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1997.