En vigueur depuis le 3 juillet 1997 · Dernière version le 1 août 2026
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Augmentation annuelle des loyers à partir de juillet 2026
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,78 % à compter du 1er juillet 2026.