Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Article 7

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Article 7

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,78 % à compter du 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1997 · Dernière version le 1 août 2026

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Augmentation annuelle des loyers à partir de juillet 2026

Résumé. À partir du 1er juillet 2026, les loyers pourront augmenter de 0,78 % chaque année.

Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,78 % à compter du 1er juillet 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-712 du 29 juillet 2026art. 3 : Réduction du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 1,40% à 0,78%, et la date d'application avancée d'un an, passant du 1er juillet 2025 au 1er juillet 2026.

En vigueur du lundi 30 juin 2025 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2025-592 du 27 juin 2025art. 3 : Réduction du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 3,50% à 1,40% et son application reportée d'un an, passant du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025.

En vigueur du samedi 9 novembre 2024 au dimanche 29 juin 2025

Modifié parDécret n°2024-1004 du 6 novembre 2024art. 3 : Modification du taux et de la date d'application de la majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été ajusté de 3,49% à 3,50%, et la date d'application a été reportée du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024.

En vigueur du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 8 novembre 2024

Modifié parDécret n°2023-897 du 27 septembre 2023art. 3 : Augmentation du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été augmenté, passant de 2,48% à 3,49%, et la date d'application reportée d'un an, au 1er juillet 2023.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2022 au jeudi 28 septembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1217 du 7 septembre 2022art. 3 : Augmentation du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été augmenté de 0,09% à 2,48%, et la date d'application a été reportée d'un an, passant du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.

En vigueur du mercredi 30 juin 2021 au jeudi 8 septembre 2022

Modifié parDécret n°2021-829 du 28 juin 2021art. 3 : Réduction du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 0,92% à 0,09% à partir du 1er juillet 2021.

En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au mardi 29 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1339 du 3 novembre 2020art. 3 : Réduction du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 1,70% à 0,92%, et la date d'application reportée au 1er juillet 2020.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au mercredi 4 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-968 du 17 septembre 2019art. 3 : Augmentation du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été augmenté, passant de 1,05% à 1,70%, et la date d'application a été reportée d'un an, au 1er juillet 2019.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié parDécret n°2018-717 du 3 août 2018art. 3 : Augmentation du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été augmenté de 0,51% à 1,05%, et la date d'application avancée d'un an (du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2018).

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-1140 du 6 juillet 2017art. 3 : Augmentation du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été augmenté de 0,06% à 0,51% et la date d'application avancée d'un an, passant du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017.

En vigueur du samedi 29 octobre 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2016-1448 du 26 octobre 2016art. 3 : Réduction du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 0,15% à 0,06%, et la date d'application avancée d'un an, passant du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 28 octobre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015art. 3 : Réduction du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 0,60% à 0,15% à partir du 1er juillet 2015.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014art. 3 : Réduction du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 1,54% à 0,60% à partir du 1er juillet 2014.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au lundi 30 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-863 du 26 septembre 2013art. 3 : Réduction du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit, passant de 2,24% à 1,54%, et la date d'application reportée d'un an, au 1er juillet 2013.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-1090 du 27 septembre 2012art. 3 : Augmentation du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été augmenté de 2% à 2,24% à partir du 1er juillet 2012 au lieu de 2011.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-860 du 20 juillet 2011art. 3 : Augmentation du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers, applicable à partir du 1er juillet, passe de 2010 à 2011 et la référence légale est clarifiée.

En vigueur du mercredi 22 septembre 2010 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-1097 du 20 septembre 2010art. 3 : Réduction du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 3% à 2%, et la date d'application avancée d'un an, passant du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010.

En vigueur du vendredi 4 septembre 2009 au mardi 21 septembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1082 du 1er septembre 2009art. 3

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 4 % à 3 %, avec une application à partir du 1er juillet 2009.

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au jeudi 3 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-794 du 20 août 2008art. 3 : Modification du taux de majoration des loyers

En résumé. Le taux de majoration des loyers, applicable pendant la période précédente, est désormais fixé à 4% sans date de début spécifique.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au jeudi 21 août 2008

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 5% à 4%, et la date d'application avancée d'un an, passant du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2007.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 20 septembre 2007

En résumé. La date d'application du taux de majoration des loyers a été reportée d'un an, passant du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006.

En vigueur du jeudi 4 août 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le taux de majoration des loyers, applicable à partir du 1er juillet, passe de 5% en 2004 à 5% en 2005.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mercredi 3 août 2005

En résumé. Le taux de majoration des loyers, applicable à partir du 1er juillet, passe de 2003 à 2004 et la référence légale est précisée.

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2004

En résumé. La date d'application du taux de majoration des loyers a été reportée d'un an, passant du 1er juillet 2002 au 1er juillet 2003.

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mardi 29 juillet 2003

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été doublé, passant de 2,5% à 5%, et la date d'application a été reportée d'un an, au 1er juillet 2002.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au dimanche 30 juin 2002

En résumé. La date d'application du taux de majoration des loyers a été reportée d'un an, passant du 1er juillet 2000 au 1er juillet 2001.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 30 juin 2001

En résumé. Le taux de majoration des loyers, applicable à partir du 1er juillet, a été réduit de 3% à 2,5% et la date d'application reportée d'un an.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. Le taux de majoration des loyers est augmenté de 1% (passant de 2% à 3%) et la date d'application est reportée d'un an (du 1er juillet 1998 au 1er juillet 1999).

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 30 juin 1999

En résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 3% à 2%, et la date d'application avancée d'un an, passant du 1er juillet 1997 au 1er juillet 1998.

En vigueur du jeudi 3 juillet 1997 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance