Décret n°2010-1097 du 20 septembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 7

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers passe de 3% à 2%, et cette réduction entre en vigueur un an plus tôt, le 1er juillet 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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