Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1997. >>