L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 2009. »