A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 7 : Augmentation annuelle des loyers à partir de juillet 2026
→ Version 13 : Réduction du taux de majoration des loyers
→ Version 13 : Réduction du taux de majoration des loyers
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 7