Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de majoration des loyers
Résumé. Le taux de majoration des loyers est maintenant fixé à 4% sans date de début précise.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 7 : Augmentation annuelle des loyers à partir de juillet 2026
→ Version 12 : Modification du taux de majoration des loyers
→ Version 12 : Modification du taux de majoration des loyers
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 7