Décret n°2019-968 du 17 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 7

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Augmentation du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers a été augmenté et son application reportée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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