Décret n°2013-863 du 26 septembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 7

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit et son application reportée.

A modifié les dispositions suivantes :

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