Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 7

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers est réduit de 0,15% à 0,06%, et cette mesure entre en vigueur un an plus tôt, le 1er juillet 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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