DÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 7

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers a été réduit de 1,54% à 0,60%.

A modifié les dispositions suivantes :

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