Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
Résumé L'article 3 change une règle d'un ancien décret pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 7 > >
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