Décret n°2022-1217 du 7 septembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 7

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Augmentation du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers passe de 0,09% à 2,48%, et cette augmentation s'applique désormais à partir du 1er juillet 2022 au lieu de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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