Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 7

Créé le 11 mai 1947

En matière civile et commerciale, les émoluments des avocats postulants comprennent un droit fixe et un droit proportionnel déterminés ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 4 du décret du 30 avril 1946.

Effets de cet article

cite

 Décret 1946-04-30 art. 2, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947