Créé le 11 mai 1947
En matière civile et commerciale, les émoluments des avocats postulants comprennent un droit fixe et un droit proportionnel déterminés ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 4 du décret du 30 avril 1946.
Créé le 11 mai 1947
cite
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947