Créé le 11 mai 1947
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 1042 du code de procédure civile, aux termes duquel il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publiques ;
Vu le décret du 30 avril 1946, ensemble le décret du 9 mai 1947 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Par le président du conseil des ministres :
PAUL RAMADIER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX.
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
SECTION I : Dispositions générales
SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire
SECTION IV : Emoluments en matière pénale
SECTION V : Déboursés
SECTION VI : Recouvrement des émoluments et déboursés
SECTION VII : Dispositions diverses
Article 68