En vigueur depuis le 11 mai 1947
Si l'avocat se borne à produire une créance contre le failli ou le liquidé, il ne lui est alloué que les deux dixièmes des émoluments prévus à l'article 7.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
Si l'avocat se borne à produire une créance contre le failli ou le liquidé, il ne lui est alloué que les deux dixièmes des émoluments prévus à l'article 7.
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En vigueur depuis le 11 mai 1947
Si l'avocat se borne à produire une créance contre le failli ou le liquidé, il ne lui est alloué que les deux dixièmes des émoluments prévus à l'article 7.
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Source : Légifrance