Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 46

Créé le 11 mai 1947

Les émoluments prévus à l'article 7 sont alloués distinctement à l'avocat pour son intervention :
1° Dans la vérification des créances ;
2° Dans la procédure du concordat ;
3° Dans la procédure de répartition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947