En vigueur depuis le 11 mai 1947
Les émoluments prévus à l'article 7 sont alloués distinctement à l'avocat pour son intervention :
1° Dans la vérification des créances ;
2° Dans la procédure du concordat ;
3° Dans la procédure de répartition.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
Les émoluments prévus à l'article 7 sont alloués distinctement à l'avocat pour son intervention :
1° Dans la vérification des créances ;
2° Dans la procédure du concordat ;
3° Dans la procédure de répartition.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 1947
Les émoluments prévus à l'article 7 sont alloués distinctement à l'avocat pour son intervention :
1° Dans la vérification des créances ;
2° Dans la procédure du concordat ;
3° Dans la procédure de répartition.
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Source : Légifrance