En vigueur depuis le 11 mai 1947
Le droit proportionnel est calculé sur la valeur du litige, telle que celle-ci est déterminée pour le payement des frais de justice.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
Le droit proportionnel est calculé sur la valeur du litige, telle que celle-ci est déterminée pour le payement des frais de justice.
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En vigueur depuis le 11 mai 1947
Le droit proportionnel est calculé sur la valeur du litige, telle que celle-ci est déterminée pour le payement des frais de justice.
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Source : Légifrance